Champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client notamment sur toutes les conditions générales d’achat.

Documents contractuels

EURL Nathalie KOCINSKI fait parvenir au Client en double exemplaire une Convention de Formation Professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner à EURL Nathalie Kocinski dans les meilleurs délais un exemplaire signé et faisant mention de son cachet commercial.

Règlement et pénalités de retard

Le règlement de l’intégralité de la facture s’effectue à 30 jours à date de réception. Les pénalités en cas de règlement tardif s’élèvent à 3 fois le taux légal. Elles sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées au débit de son compte.

Annulation

Toute annulation par le Client de la présente Convention, même en cas de force majeure, doit être communiquée par écrit (courrier ou mail) à EURL Nathalie Kocinski. 

Annulation formulée 20 jours ouvrés au moins avant le début de l’intervention : aucun dédommagement n’est dû.

Annulation formulée 20 jours ouvrés ou moins de 20 jours ouvrés avant le début de l’intervention : 50 % du coût de l’intervention est immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ces dispositions ne sont pas applicables si le Client demande un report dans les conditions fixées ci-après.

Report 

Tout report demandé par le client, même en cas de force majeure, doit donner lieu à communication par le Client de dates ultérieures programmées dans l’année suivant le début initial de l’intervention. Ces dates doivent faire l’objet d’une validation par EURL Nathalie Kocinski. 

Inexécution de la prestation

En cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation du fait d’EURL Nathalie Kocinski, EURL Nathalie Kocinski propose un report. A défaut de report, EURL Nathalie Kocinski rembourse au client tout paiement indûment perçu.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à EURL Nathalie Kocinski en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’EURL Nathalie Kocinski pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le Client peut formuler une demande écrite à EURL Nathalie Kocinski pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans les fichiers d’EURL Nathalie Kocinski. 

Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre EURL Nathalie Kocinski et ses Clients relèvent de la Loi française.

Règlement des litiges 

Tout différend découlant du présent contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite au siège social d’EURL Nathalie Kocinski, 4 Le Breuil, 50160 Lamberville.